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Dans quelle condition le juge peut réduire la clause pénale stipulée au mandat ? La cour d’appel de Bordeaux rappelle dans un arrêt du 7 septembre 2023 n°21-0047 que le magistrat peut réduire la clause pénale du mandat lorsqu’il considère son montant disproportionné par rapport aux diligences menées par l’intermédiaire immobilier.
En l’espèce l’agence avait été évincée après avoir pourtant fait visiter le bien dans le cadre d’un mandat de recherche exclusif; elle réclamait donc le paiement de ses honoraires à titre de clause pénale.
En application de l’article 1231-5 du Code civil les juges bordelais réduisent drastiquement le montant de la clause pénale à 250€… (au lieu des 14 300€ stipulés) tenant compte du fait que « la prestation réalisée n’a duré qu’une heure pour la visite de quatre biens ».
Cet arrêt est l’occasion de rappeler que l’agent immobilier évincé doit détailler au maximum son préjudice, notamment au regard de ses frais de publicité, de réseau commercial ou plus largement de fonctionnement, et non simplement demander le règlement de la clause pénale stipulée au mandat.
Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier
