Transaction : Action directe de l’agent commercial contre des acheteurs négligents ? - Par Me Cyril SABATIE

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Publié le 04/11/2024
Action directe de l’agent commercial contre des acheteurs négligents ?

L'agent commercial peut-il agir dans une instance contre des acquéreurs responsables de la non-réalisation de la vente et contraints d’indemniser les vendeurs ? Dans cette espèce, les acheteurs avaient signé un compromis mais n’avaient pas obtenu leur financement par manque de diligences.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 avril 2024 n°21-04573, répond par la négative. Elle considère que, même si l’acte authentique avait été signé, l’agent commercial ne pouvait pas être bénéficiaire des honoraires de négociation de 15 000 € dus à l’agence par les vendeurs, débiteurs de cette somme.

L’agent commercial ne pouvait donc pas soutenir avoir perdu, par la faute des acquéreurs, une chance de percevoir cette commission à laquelle il ne pouvait personnellement prétendre.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier

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