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La Boîte Immo
L’agent immobilier peut-il obtenir une rémunération de la part du locataire acquéreur quand son rôle a été déterminant dans la transaction ? Dans notre actualité de fin mars 2023 nous vous faisions part de l’arrêt de censure de la Cour de cassation du 1er mars 2023 n°21-22073, rappelant que l’agent immobilier ne peut pas prétendre à honoraires lorsque le locataire se porte acquéreur du bien loué dans le cadre de son droit légal de préemption. La cour d’appel de Douai, saisie sur renvoi, rend un arrêt en date du 3 octobre 2024 n°23-02020 qui confirme cette position.
La cour d’appel d’Amiens, censurée par la Cour de cassation avait, au contraire, considéré que dans cette espèce l’intervention de l’intermédiaire avait été déterminante dans la finalisation de la vente et ne s’était pas limitée à la présentation d’une offre aux locataires (qui n’avaient décidé d’acheter qu’une fois un acquéreur trouvé par l’agent immobilier à un prix moindre).
Cet arrêt confirme en outre que si, comme en l’occurrence, le locataire s'est malgré cela acquitté du prix de vente comprenant des honoraires, il est fondé à agir en répétition de l’indu à l’encontre de l’agent immobilier.
Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
