Transaction : Droit contractuel de rétractation et visite prématurée - Par Me Cyril Sabatié

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Publié le 23/09/2024
Droit contractuel de rétractation et visite prématurée

La cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt en date du 25 avril 2024 n°21-06371 duquel il est possible de retirer deux enseignements intéressants. Au premier chef, lorsque l’agent immobilier fait signer en ses bureaux un mandat exclusif pré-imprimé intitulé par erreur « hors établissement » les magistrats considèrent que le droit de rétraction (légal) devient un droit de rétractation accordé contractuellement au mandant. 

Dès lors, cet arrêt confirme qu’en pareille circonstance le fait que le mandant laisse l’agence visiter le bien et recueillir une offre d’un candidat acquéreur ne constitue pas une renonciation de celui-ci à l’usage de son droit de rétractation.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
 

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