Vous pouvez aussi consulter
Actualité
La Boîte Immo
La Cour de cassation jugeait jusque-là, en matière de promesse unilatérale de vente (PUV), que la levée de l'option du bénéficiaire, postérieurement à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait pas être ordonnée judiciairement (cette question se résolvait donc en dommages-intérêts au profit du bénéficiaire).
Elle opère un revirement drastique dans un arrêt du 21 novembre 2024 n°21-12661 destiné à une large diffusion.
Désormais la Haute Juridiction considère que la PUV étant un avant-contrat qui contient le consentement du vendeur et les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire, le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation (sauf stipulation contraire).
L’exécution forcée d’une vente consécutive à une PUV est donc désormais possible, même en cas de rétractation du promettant avant la levée d’option (sauf si cette rétractation lui est permise dans la promesse).
Me Cyril SABATIE- Avocat spécialiste en droit immobilier
