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La Boîte Immo
La cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt intéressant le 1er juin 2022 n°19-00316 sur les conséquences d’un DPE erroné. En l’espèce les acquéreurs achètent en 2013 une maison chauffée avec des convecteurs électriques et un poêle à bois. A l’acte de vente était annexé un DPE classé C. Ne parvenant pas à chauffer convenablement la maison les acquéreurs font réaliser une expertise qui finalement classe la maison en E. Les acquéreurs sollicitaient la condamnation de l’assureur du diagnostiqueur à leur payer la totalité des travaux d’isolation, une indemnité en raison de la surévaluation du bien, le coût de la surconsommation d’énergie et des frais de diagnostics qu’ils avaient engagés et enfin une indemnité au titre du préjudice de jouissance subi. La cour estime, notamment au regard de la seule valeur informative du DPE ( à l’époque), que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de l’information erronée ne pouvait pas consister dans le coût des travaux d’isolation, mais seulement en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Rappelons toutefois que depuis le 1er juillet 2021 (et la loi Elan) le DPE est opposable, la sanction serait donc sans doute différente en pareille occurrence.
Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier
