Transaction : Refus de réitérer et indemnisation de l’agence - Par Me Cyril Sabatié

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Publié le 07/10/2024
Refus de réitérer et indemnisation de l’agence

La cour d’appel de Poitiers rappelle, dans un arrêt du 28 mai 2024 n°22-02204, que les acquéreurs qui refusent de réitérer la vente engagent leur responsabilité à l’égard de l’agence. Les magistrats relèvent que « les acquéreurs qui après avoir visité le bien par l’entremise de l’agence, signé le compromis de vente par elle préparé, ont refusé sans motif légitime de réitérer la vente, sont responsables de l’échec de l’opération qui eût ouvert à l’agence une rémunération de 8.800 euros ». 
 

Faisant œuvre de pédagogie en l’espèce les magistrats rappellent que l’agence (exploitant à l’enseigne Orpi) ne peut ici prétendre au paiement d’une commission puisque la vente ne s’est pas réalisée. Elle a toutefois qualité à solliciter la condamnation des acquéreurs à lui verser des dommages et intérêts équivalent à sa commission, en réparation du préjudice qu’ils lui ont causé par leur faute.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
 

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