Transaction : Indemnisation automatique de l’agent immobilier ? - Par Me Cyril Sabatié

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Publié le 01/07/2024
L’agent immobilier peut-il être indemnisé automatiquement en cas d’échec de vente ?

La Cour d’appel d’Angers rappelle, dans un arrêt du 26 mars 2024 n°19-02502, que si la faute commise par les candidats acquéreurs tenant à leur absence de diligences dans la recherche d’un prêt immobilier peut justifier, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, une indemnisation de l’agence immobilière du fait de l’échec de la vente, encore faut-il que cette dernière établisse la réalité du préjudice qu’elle allègue. 

En effet, l’agent immobilier doit systématiquement étayer et justifier son préjudice, tant dans son principe que dans son quantum. Il ne peut pas se contenter d’invoquer la faute de la partie qui lui a fait perdre tout ou partie de ses honoraires.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier

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