Transaction : Simplification de la rénovation et obligations locatives

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est parue au Journal officiel du 10 avril 2024. Comme nous avons désormais l’habitude, cette loi comporte 59 articles et des dispositions tous azimuts impactant la copropriété, mais également l’urbanisme, la location ou encore les baux d’habitation… Au titre de la transaction immobilière, notons que le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente est complété d’un alinéa 12 (article L.271-4 du CCH) qui prévoit que le dossier doit mentionner « S'ils existent, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations ». Ce qui suppose que le diagnostiqueur recueille désormais cette information.

Une seconde mesure intéressera les agences qui font de la location, puisque cette loi prévoit que désormais, le fait pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat de location conforme à l'article 3 de la loi de 1989 (contrat type) et la délivrance d'un reçu, ou d'une quittance, mentionnés à l'article 21, ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende. 
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (du quintuple). 

Me Cyril SABATIÉ - Avocat spécialiste en Droit Immobilier