Transaction / Bail d’habitation : Rappel sur l’obligation d’information sur le débroussaillement au 1er janvier 2025

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Publié le 08/01/2025
Transaction / Bail d’habitation : Rappel sur l’obligation d’information sur le débroussaillement au 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, en application de l’article L.125-5 du code de l’environnement, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie doivent informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement. Cette mesure relève d'un décret du 29 avril 2024 n°2024-405 (paru le 2 mai 2024). 

Le décret a mis à jour au sein de l’article R.125-23 du code de l’environnement la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit 

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