Transaction : SCI et requalification en marchand de biens - Par Me Cyril SABATIÉ

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Publié le 08/01/2025
Transaction : SCI et requalification en marchand de biens - Par Me Cyril SABATIÉ

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 décembre 2024 n°23MA00336, a confirmé le redressement opéré par l’administration fiscale et a conclu que la SCI exerçait en réalité une activité habituelle et spéculative, justifiant ainsi son imposition à la TVA et à l’IS. Pour la cour d'appel les opérations immobilières réalisées par la SCI excédaient le cadre de la simple acquisition et de la simple vente de biens immobiliers, dans le cadre d’une activité purement patrimoniale. 
La cour relève que la SCI a réalisé « une acquisition et une vente en 2013, trois ventes en 2014 et aucune opération en 2015, les opérations réalisées au fil des années, compte tenu de leur nombre et de leur fréquence, ont présenté un caractère habituel ». 

En outre, pour les magistrats, l’absence d’affectation des biens immobiliers acquis à une activité quelconque et la proximité dans le temps des achats et des ventes font apparaitre que ces opérations ont été réalisées dans une intention spéculative qui justifie l’imposition.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier

 

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