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Il arrive à l’occasion de la signature d’une promesse que l’acquéreur érige en condition l’obtention d’un certificat d’urbanisme (CU) confirmant la constructibilité du terrain. Or, selon le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 10 décembre 2024 n°471458, « la délivrance par les services d'une commune de renseignements d'urbanisme inexacts ou incomplets, qui notamment omettraient l'existence d'une circonstance de nature à compromettre les conditions de vente d'un bien immobilier, est susceptible de constituer une faute et d'engager à ce titre la responsabilité de la collectivité lorsque des préjudices sont directement imputables à cette faute ».
Dans cette espèce la commune avait délivré un CU affirmant que le terrain vendu pouvait être utilisé en vue de la construction d'une maison d'habitation d'une surface de 300 m², alors que ce terrain relevait de la loi littoral. La commune et son assureur sont ainsi condamnés à verser à l’acquéreur la somme de 278 800 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation.
Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
