Transaction : Validité d’un pacte de préférence perpétuel - Par Me Cyril SABATIÉ

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Publié le 08/01/2025
Transaction : Validité d’un pacte de préférence perpétuel

Un propriétaire qui a conclu un pacte de préférence sans terme est-il toujours tenu de respecter cet engagement 20 ans plus tard ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question dans un arrêt du 25 septembre 2024 n°23-14777. Pour la Haute Cour les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. 

En l’espèce le pacte de préférence n’avait jamais été dénoncé de sorte que le propriétaire vendeur était tenu de le respecter lors de la vente de son bien même 20 ans plus tard.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
 

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