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A l’occasion de la vente d’un fonds de commerce, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 26 novembre 2024 n°23-03768, confirme une décision de première instance ayant condamné un mandant à indemniser une agence immobilière sur deux fondements issus des stipulations du mandat de vente. D’une part, pour avoir vendu en direct à un acquéreur ayant visité le bien avec l’intermédiaire.
D’autre part, pour avoir refusé de lui communiquer le nom dudit acquéreur tout en sachant avant la finalisation de sa vente qu’il avait visité avec l’agence. L’acquéreur quant à lui avait signé « un bon de reconnaissance d’indication et de visite » lui faisant notamment interdiction de toute entente avec le vendeur sans l’intermédiaire de l’agent immobilier.
Au titre de la signature de cette reconnaissance de visite la cour d’appel considère également, de manière intéressante, que l’acquéreur était contractuellement tenu envers l’agent immobilier.
Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
