Transaction : Marchand de biens, délai de revente et force majeure

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Publié le 23/08/2024
Marchand de biens, délai de revente et force majeure

Le Code général des impôts (article 1115 du CGI) exonère de droits et taxes de mutation l’acquéreur marchand de biens qui prend l'engagement de revendre le bien dans un délai de cinq années. Selon le BOI la force majeure permet toutefois au professionnel de proroger ce délai lorsqu’il peut démontrer « qu'à raison d'une circonstance présentant les caractères d'extériorité et d'imprévisibilité, il a été dans l'impossibilité insurmontable de vendre pendant toute la durée de son obligation ». 

Dans un arrêt du 5 mars 2024 n°23-00257 la cour d’appel de Pau confirme la position du tribunal judiciaire de Bayonne qui avait relevé la force majeure considérant que le marchand de biens était dans l'impossibilité de revendre le bien acquis dans le délai imparti en raison de l'action judiciaire en nullité de la vente initiée par la société venderesse.
 

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