Transaction/Bail d’habitation : Salubrité et décence des logements

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Publié le 09/09/2024
Salubrité et décence des logements

Le décret du 29 juillet 2023, pris en application de l’article L1311-1 du code la santé publique, a remodelé non sans une certaine polémique, plusieurs règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation. Ce texte harmonisait notamment les règles de salubrité de superficie et hauteur avec celles du décret dit décence du 30 janvier 2002 (uniquement applicable en matière locative). 

Ainsi ce texte retenait comme suffisante pour un usage d’habitation (salubre) une hauteur sous plafond de 1,80 mètre dès lors que le volume habitable du logement était d’au moins 20m3. Le Conseil d’Etat a toutefois annulé cette partie du décret de 2023 dans une décision en date du 29 août 2024 n°488640. 

Le Conseil d’État a censuré partiellement ce décret sur un plan purement procédural, se fondant sur le défaut de consultation du Haut Conseil de la santé publique. Retour donc à la case départ et à la dichotomie s’agissant des normes de salubrité et celles relatives à la décence locative. Ainsi un logement peut de nouveau être considéré comme physiquement insalubre (invendable) alors qu’il sera décent (et louable…).

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier

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